Chapitre preliminaire: historique de la reforme des tutelles Section 1 - les velleites de reforme 1 - La loi du 31 Decembre 1970 2 - Le rapport guichard de 1976 3 - Le projet de loi de developpement des responsabilites locales de 1979 4 - La persistance des mesures de tutelle Section 2 - La mise en place de la reforme 1 - L'adoption de la loi du 2 Mars 1982 2 - La decision du conseil constitutionnel et la promulgation de la loi 3 - La circulaire du 5 Mars 1982 4 - La loi du 22 Juillet 1982 Chapitre I: le controle des actes administratifs des autorites locales Section 1 - L'entree en vigueur des actes administratifs des autorites locales Section 1 - L'entree en vigueur des actes administratifs des autorites locales 1 - Les actes qui doivent etre transmis au representant de l'etat 2 - Les actes non soumis a l'obligation de transmission Section 2 - Le role du commissaire de la republique 1 - L ppreciation de legalite 2 - La fonction d'orientation et de conseil 3 - La procedure devant la juridiction administrative 1 - La saisine du tribunal administratif 2 - La procedure de sursis a l'execution simplifi‚e 3 - La procedure de sursis a l'execution acceleree 4 - L'appel au conseil d'etat Chapitre II: le controle des actes budgetaires et financiers des autorites locales Section 1 - Le poids de la tradition: les procedures et les exigences financieres 1 - Le budget doit etre vote a temps a - Les mesures d'attente b - Le dessaisissement de l'assemblee deliberante 2 - Le budget doit etre vot‚ en equilibre r‚el a - La definition de l'equilibre reel b - La sanction du desequilibre budgetaire 3 - Le deficit budgetaire eventuel doit etre resorbe rapidement a - Le reperage du deficit budgetaire b - La resorption du deficit budgetaire 4 - Les depenses obligatoires doivent etre reglees a - La definition des depenses obligatoires b - L'inscription d'office des depenses obligatoires c - Le mandatement d'office des depenses obligatoires 5 - La reglementation des garanties d'emprunt accordees a des personnes privees Section 2 - L'importance changement: les nouveaux acteurs et les nouvelles ressources 1 - Les nouveaux acteurs financiers A - Les ordonnateurs des collectivites locales B - Les comptables des collectives locales C - Les rapports entre ordonnateurs et comptables locaux 2 - Le nouvel organe de controle: la chambre regionale des comptes A - Les raisons de la creation B - La composition et la mise en place des Chambres regionales C - Les attributions des Chambres regionales a - Les interventions a posteriori b - Les interventions en cours de gestion Section 3 - Le principe de la redistribution des charges entre l'etat et les collectivites locales 1 - Redresser les errements passes a -L'indemnit‚ de logement des instituteurs b - Les depenses relatives a la police d'Etat c - Les depenses relatives au service public de la justice d - La remuneration d'agents de l'Etat pour des prestations fourniers par des services de l'Etat 2 - Prevenir les glissements futurs et globaliser les tranferts de ressources a - La dotation globale d'equipement b - Le comite regional des prets Chapitre III: L'allegement de la tutelle technique Section 1 - La proliferation des normes techniques 1 - Le code des prescriptions et procedures techniques 2 - Le comite d'allegement des prescriptions et procedures techniques 3 - La question des <> Section 2 - Le concours de techniciens exterieurs aux collectivites locales 1 - Le recours aux agents techniques de l'Etat 2 - La creation d'une agence technique departementale Conclusion Conclusion generale Postface: vers une reapparition de procedes de tutelle? Principaux textes de reference Annexe: tableaux statistiques sur le controle de la legalite (au 31 Mars 1983) Index alphabetique